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Seuls les centres agréés peuvent accueillir un véhicule hors d’usage (VHU) pour sa destruction, et cet agrément est valable 6 ans, renouvelable et est délivré par arrêté préfectoral. Mais comment obtenir son agrément VHU ? 

La demande d’agrément VHU

Tout d’abord le centre VHU doit faire une demande d’agrément au préfet du département dans lequel il est implanté.

Cette demande doit comporter :

  • les nom, prénom, domicile pour les personnes physiques.
  • la raison sociale, la forme juridique, l’adresse de son siège social et la qualité du signataire de la demande pour les personnes morales.
  • l’engagement de respecter les obligations du cahier des charges.
  • le dernier rapport de moins d’un an sur la vérification de la conformité de l’installation au cahier des charges.
  • la réglementation concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
  • la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l’installation conformément au cahier des charges.
  • la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect de ses obligations pour la réutilisation, le recyclage et la valorisation.

Le renouvellement de l’agrément VHU

Dans le cadre d’un renouvellement d’agrément, la demande doit être formulée au moins 6 mois avant son terme. Si à la suite de cette demande, il n’y a pas de réponse de la préfecture dans les 6 mois, le centre peut considérer que son agrément a été renouvelé.

Il est important de noter qu’à chaque renouvellement, le numéro d’agrément reste le même.

Cahier des charges des centres VHU agréés

L’arrêté d’agrément délivré par le préfet précise, dans un cahier des charges placé en annexe, les prescriptions techniques à respecter pour conserver l’agrément, y compris les performances en termes de réutilisation, recyclage et valorisation à atteindre.

Le centre VHU doit également faire procéder chaque année, à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions de l’agrément et du cahier des charges par un organisme tiers accrédité (selon un des 3 référentiels : EMAS ou ISO 14001, SGS QUALICERT et ECOCERT).

Le numéro d’agrément et sa date de fin de validité doit être affiché à l’entrée du centre.

En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant doit informer le préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.

Les obligations des centres VHU

agrément VHU

  • Effectuer des opérations de dépollution avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage.
  • Contrôler l’état des éléments démontés en vue de leur réutilisation et assurer leur traçabilité.
  • Transmettre les VHU traités uniquement à un broyeur agréé.
  • Faire sa déclaration ADEME chaque année.

 

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