Responsabilité élargie au producteur : les exigences du CNPA

Le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) n’est guère satisfait de la tournure législative des évènements. Pourquoi imposer un éco-organisme à une filière VHU qui fonctionne correctement ? Voici les principales exigences des démolisseurs soutenus par le syndicat professionnel.

La loi « relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire » a été définitivement adoptée en février dernier. Ce texte fort riche n’a pas épargné les acteurs du recyclage automobile. Selon la loi, ils devront avoir signé une convention avec un éco-organisme au plus tard le 1er janvier 2024, sous peine de ne plus pouvoir exercer légalement leur activité.

Le CNPA a bataillé en amont lors de la discussion parlementaire de ce texte. La partie continue toutefois, car le Conseil se réserve la possibilité d’attaquer les différents décrets et arrêtés qui viendront rendre la loi applicable. Il faut dire que selon le CNPA, l’obligation faite aux démolisseurs est tout simplement « une perte de liberté pour la profession », selon un document publié le 8 décembre 2020.

Et d’exposer les exigences des démolisseurs :

• Pas de contrat d’exclusivité du centre VHU « au profit d’un producteur ou d’un groupement de producteurs »
• Les pièces détachées issues des VHU doivent pouvoir être vendues à qui bon leur semble
• Pas d’imposition de prise en charge de telle marque ou de tels modèles uniquement
• Les acteurs du recyclage veulent pouvoir continuer de choisir librement avec quels opérateurs ils travaillent
• En aucun cas, les démolisseurs n’accepteront des sanctions financières si les taux de réutilisation ou de recyclage ne sont pas atteints
• La signature avec un éco-organisme ne doit pas non plus « empêcher le développement d’une identité commerciale propre au centre VHU agréé »
• Le cahier des charges des éco-organismes devra être le même pour tous les acteurs du recyclage automobile

Le ministère de la Transition écologique souhaite imposer un éco-organisme aux démolisseurs afin de lutter contre la filière illégale, accusée d’absorber un tiers environ des VHU. Une vision des choses largement réfutée par la profession.